Conditions Générales de Vente
Basées sur un modèle mis à disposition par la Chambre de Commerce et d’Industrie.
(Mises à jour le 01 janvier 2019)
Article n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Traducteurs Assermentés SARL et de son client dans le cadre de la vente des traductions certifiées conformes à l’original. Toute prestation accomplie par la société Traducteurs Assermentés SARL implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, dont le client déclare avoir pris connaissance, les ayant acceptées lors de son acceptation de notre devis.
Le client accepte que ses données personnelles soient traitées par Traducteurs Assermentés SARL dans le respect des dispositions prévues par le règlement général sur la protection des données personnelles.
Article n° 2 : Prix
Les prix des traductions certifiées vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Vu que la société n’est pas assujettie à la TVA, après une majoration pour les frais de la poste et/ou les frais de déplacement au jour de la commande, ils sont définitifs.
La société Traducteurs Assermentés SARL s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les traductions commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article n° 3 : Réductions de prix
Les prix proposés comprennent les réductions éventuelles pour les grosses commandes. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par carte bancaire au moment de la commande.
Article n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des traductions commandées et effectuées, l'acheteur doit verser à la société Traducteurs Assermentés SARL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des traductions. (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce)
Article n° 6 : Article résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la Article " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Traducteurs Assermentés SARL.
Article n° 7 : Article de réserve de propriété
La société Traducteurs Assermentés SARL conserve la propriété des traductions vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Traducteurs Assermentés SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les traductions vendues et restées impayées.
Article n° 8 : Livraison
La livraison des traductions est effectuée :
-
soit par la remise directe de la traduction à l'acheteur ;
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soit par l'envoi par la poste en lettre suivie (France) ou par lettre recommandée (à l’étranger). Sauf pour le retour des documents originaux, l’envoi par lettre simple reste possible à la demande de l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des traductions ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur, ni à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de traductions manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites traductions. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Traducteurs Assermentés SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article n° 10 : Protection des données
Traducteurs Assermentés SARL respectent la vie privée de leurs clients et s'engagent à ce que toutes les informations qu'ils recueillent, permettant d'identifier leurs clients, soient considérées comme des informations confidentielles.
La collecte et le traitement de ces informations ont pour base juridique :
-
L’intérêt légitime poursuivi par les Traducteurs Assermentés SARL lorsqu'ils poursuivent les finalités d’accomplissement de leur travail, renouvellement de commandes et/ou prospection.
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le respect d'obligations légales et complémentaires au niveau de la facturation et/ou la comptabilité.
Les données des clients sont conservées pendant 5 ans à des fins de renouvellement de commande et/ou de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des détails de prescription. En comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les Clients disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Ils disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime
des Traducteurs Assermentés SARL, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Les Clients disposent du droit de déposer une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Par l’acceptation d’un devis, le clent accepte que ses données personnelles soient traitées par les Traducteurs Assermentés SARL dans le respect des dispositions précitées.
Article n° 11 : Mentions légales
Article L217‐4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Article L217‐5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au devis :
1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui‐ ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article n° 12 : Traductions eventuelles des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et seront interprétées selon les règles de grammaire française. La version anglaise des présentes conditions générales de vente est donnée exclusivement à titre informatif. En cas de différence d’interprétation entre la version anglaise et la version française, seule la version française prévaudra.
Article n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce .de La Rochelle.
Fait à La Rochelle le 01 janvier 2019